Urbanisme

PERMIS DE CONSTRUIRE
 

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Travaux sur les constructions nouvelles
D'une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à un permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent de fondation.
Par exception, sont notamment dispensés d'un permis de construire, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf si elles sont implantées en secteurs sauvegardés ou en site classé:

  • Les constructions qui créent entre 2 et 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB),
  • Les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2m².

Travaux sur les constructions existantes

Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire.
Un permis de construire est notamment exigé pour:

  • L'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20m² de (SHOB).C'est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable.
  • Le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,
  • La modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

Recours obligatoire à un architecte

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170m².

Possibilité de conseil
La personne qui n'est pas dans l'obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès:

  • d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE),
  • du service de l'urbanisme de la commune où est situé le terrain,
  • de la direction département de l'équipement (DDE) ou à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA)

Durée de validité du permis de construire

A compter du 20 décembre 2008, la durée de validité du permis de construire passe de 2 à 3 ans. Ce prolongement d'1 an est mis en oeuvre jusqu'à fin 2010, il s'applique aux permis de construire en cours de validité à la date du 20 décembre 2008.
Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

 
 
DECLARATION PREALABLE
 

Définition

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Travaux concernés

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

  • travaux qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m², 
  • travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
  • travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.
  • Sont également soumis à Déclaration Préalable les piscines, les clôtures et les abris de jardins.

Nous vous invitons à vous rapprocher du secrétariat de Mairie pour toutes informations et dépôt de votre dossier.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national...).

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur

Instruction de la demande

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Un extrait de la déclaration préalable doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et ce pendant toute la durée de l'instruction, c'est-à-dire pendant au moins 1 mois.

Pour imprimer le formulaire de déclaration préalable, cliquer sur ce lien:

 

 
CERTIFICAT D' URBANISME

DEFINITION
 
Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
Le certificat n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Il est délivré gratuitement.

CATEGORIES DE CERTIFICAT D'URBANISME

Il existe deux types de certificat d'urbanisme.
Le premier est un certificat d'urbanisme d'information. Il permet, en l'absence de projet précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain.
Le second est un certificat d'urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l'état des équipements public existants ou prévus desservant le terrain(voie et réseau)

DELAIS D'INSTRUCTION DU DOSSIER

L'administration dispose d'un délai variable pour répondre à une demande de certificat d'urbanisme:
  • il est de 1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
  • ou de 2 mois, pour les demandes de certificats d'urbanisme opérationnel.

 


 

LES TAXES D'URBANISMES:pour en savoir plus imprimez la fiche complète:Les taxes florentin urbanismeLes taxes florentin urbanisme (48 Ko)

Taxe de raccordement:

Par délibération du 14 novembre 2012, Monsieur le Maire rappelle également que par délibération du 29 Juin  2012,  le conseil avait décidé l’instauration de la PAC selon un barème qu’il convient aujourd’hui de revoir.

 Il propose de différencier la PAC pour les constructions neuves, la PAC pour les constructions existantes et la PAC pour les extensions de constructions, selon le barème suivant :

  Participation à l’assainissement collectif pour les constructions neuves

  •  Maisons individuelles : le montant de la PAC est fixé à 20€/m² de surface de plancher,
  • Immeubles collectifs : le montant de la PAC est fixé à 15€/m² de surface de plancher, pour chaque logement

Participation à l’assainissement collectif pour les constructions existantes

Trois situations sont à considérer :

  • les construction ne possédant aucune installation individuelle : tarif identique à celui des constructions neuves, soit 20€/m² de surface de plancher,
  • les constructions possédant une installation individuelle non conforme :
  • installation présentant un danger, au sens de l’arrêté du 27 avril 2012 : 50% du tarif de la PAC constructions neuves, soit 10€/m² de surface de plancher,
  • autres installations non conformes :30 % du tarif de la PAC constructions neuves, soit 6€/m² de surface de plancher,
  • les constructions possédant une installation individuelle conforme : exonération de la PAC avec raccordement immédiat ; conformément à l’article L1331-1 du code de la santé publique, une prolongation de délai de raccordement pourra être examinée, si les conditions sont remplies.
  1. Participation à l’assainissement collectif pour les extensions de constructions existantes générant des eaux usées supplémentaires
  • Application à la surface de plancher supplémentaire du tarif construction neuve correspondant (maison ou immeuble).

Monsieur le Maire indique par ailleurs que l’article L1331-7-1 du code de la santé publique permet de percevoir une participation auprès des établissements dont les eaux usées résultent d’une utilisation de l’eau assimilable à un usage domestique et qui demandent à être raccordés ; ces établissements, non soumis à la PAC, n’ont pas une obligation de raccordement mais bénéficient d’un droit, si les installations le permettent.

Cette participation, non plafonnée, repose sur l’économie réalisée en évitant une installation individuelle ou en évitant la mise aux normes d’une installation existante.

Il propose d’instaurer une participation spécifique pour ce type d’établissement, calculée comme suit :

Etablissements neufs : 70% du montant du devis de l’installation neuve qui serait nécessaire,

Etablissements existants :40 % du montant du devis de mise aux normes qui serait nécessaire ;

Date d’exigibilité de la participation : après constat du raccordement effectif au réseau de collecte.

 Taxe d'aménagement:

Par délibération en date du 27 septembre 2011, le Conseil Municipal a voté le taux de 3,5% pour la part communale.

Des éxonération sont prévues:

  • D’exonérer totalement  en application de l’article L.331.9 du code de l’urbanisme :
    • Les locaux à usage industriel et leurs annexes ;
    • Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400m2
  • D’exonérer partiellement en application de l’article L.331.9 du code de l’urbanisme :
    • Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1er de l’article L.331-12 que ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L.331-7 ( logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI – prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit  - ou du PTZ+)

 

 

Pour consulter la cartographie de la commune suivez le lien:

SIG cartographie

 

Le cadastre à votre disposition sur le site du ministère:

Le cadastre

 

Pour superposer le cadastre et les photos aériennes, éditer des cartes, mesurer... et tant d'autres choses encore!!

Géoportail